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3 résultats pour « gain net tiré de cessions de valeurs mobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

marchande du fonds de commerce, mais les seuls manques à gagner relatifs à l’exploitation des locaux.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

697b4bd0cdc6046d4718fdfe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Il ne saurait donc être tiré aucune preuve du constat du 10 décembre 2020 à l’encontre des défenderesses.

Source officielle