Elle demande d'ordonner à la SOCIETE DES CREMATORIUMS PARISIENS de lui remettre sans délai l'urne funéraire.

Même s’il a pu ne pas être à la hauteur, il estime que rien ne justifie de l’exclure des funérailles de ses enfants.

de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

SUR L'ORGANISATION DES FUNÉRAILLES Les règles sur les conditions de funérailles sont posées à l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles disposant que : " Tout majeur ou

Enfin, en réponse aux demandes reconventionnelles, Mme [M] précise que la facture du monument funéraire est à son seul nom.

Dans ces conditions et étant en outre rappelé qu’un monument funéraire revêt incontestablement une dimension esthétique (ainsi que par ailleurs défendu par la dénomination même du syndicat de l’Art funéraire

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'accordent pour fonder leurs demandes sur la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Cette société indique également que les dettes funéraires bénéficient d’un caractère privilégié et doivent donc être traitées en priorité.

Concernant le paiement des frais d’obsèques, l’article 205 du code civil en fait une obligation alimentaire et précise que les frais funéraires doivent être payés par tous les héritiers de la personne

[Z] [J], conseiller funéraire et dirigeant de la SPDM.

Dans l'hypothèse d'une renonciation à succession, et en application des dispositions de l'article 806 du Code civil, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires

MOTIFS L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reconnaît à « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester » la possibilité de « régler les conditions de ses funérailles

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout majeur en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, en exprimant sa volonté dans un testament

de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.

Elle relate une situation financière difficile, précisant avoir dû emprunter de l’argent pour régler les funérailles de son époux.

La société AGENCE FUNERAIRE DE [Localité 7] et Monsieur [E] n’ont pas comparu pas.

des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meuble au choix du bailleur, aux frais et risques et périls de la Société JSB FUNERAIRES - Condamner la Société JSB FUNERAIRES à payer

plainte contre X auprès du commissariat de la commune de [Localité 5], s’estimant victime de faits d’usurpation d’identité, de faux, d’usage de faux, de violation d’urne cinéraire et d’organisation de funérailles