AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Famille Cabinet 2
69dfda24cdc6046d475d9b44
13 avril 2026
13 avril 2026
familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort : complète la décision rendue le 26 février 2026 comme suit: page 6 : Dit que la mutuelle sera prise en charge par le père et les frais
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CABINET 1
6985fd8bcdc6046d4733ef1b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d’activités extra-scolaires, des frais de voyages scolaires, des frais de santé non remboursés et des frais de mutuelle sous réserve de son accord préalable et sur présentation des justificatifs ; Dit
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