Monsieur [Z] ne conteste pas le fait de n'avoir déposé une demande de pension de vieillesse auprès de la CNAV, dans les formes requises, qu’en novembre 2022, mais soutient qu'il avait néanmoins effectué

termes de l’article R.5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée par LRAR ou signifiée par acte de commissaire de justice qui doit notamment mentionner l’adresse du tribunal compétent et les formes

formes requises pour sa saisine.

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le motif tiré de l'absence des modalités de l’opposition sur la contrainte et sur l’acte de signification : L'opposant fait valoir que, ni la contrainte, ni l’acte de signification, ne précisent les formes

formes requises pour sa saisine.

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Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

formes requises pour sa saisine.

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Le 8 juillet 2024, la SAS [11] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 février 2025.

Le 22 avril 2024, la SASU [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction. La société requérante a fait l'objet d'une procédure collective entre temps.

Le 22 avril 2024, la SASU [6] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction. La société requérante a fait l'objet d'une procédure collective entre temps.