AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d427a0cdc6046d47570cd1
4 avril 2026
4 avril 2026
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2], [O] [Y] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 30 mars
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J.L.D.
69d427a6cdc6046d47570d6e
4 avril 2026
4 avril 2026
A l’issue d’une mesure de retenue administrative par les services de police d’[Localité 2], [T] [G] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet du Gers daté
Source officielle