Par ailleurs, en application de l'article L.825-6 du code général de la fonction publique « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en

Ce délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats se retrouve également pour les élections des représentants des agents dans les deux autres versants de la fonction publique à savoir

ou chargé d'une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois.

Le préjudice résulteraient d’un déni de justice se caractérisant par un fonctionnement défectueux du service public de la justice du fait de délais excessifs du conseil de prud’hommes puis de la Cour d

Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, “le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne

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L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

administratif de Bordeaux, par un jugement du 6 juin 2016, a annulé ladite décision au motif d’une erreur de droit, à savoir : « … qu’aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction

subis du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice -Voir ordonner l'exécution provisoire -Voir condamner L'Agent Judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 3600 euros en application

Sur la demande de l’AJE Les articles L825-1 et L825-2 du code général de la fonction publique disposent que : “L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif

de l’ensemble de ses prétentions COMDAMNER l’agent judiciaire de l’ ETAT au paiement des sommes de : • 8.500 euros au titre du préjudice matériel né de la carence du fonctionnement du service • 3.500

janvier 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement

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comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique

Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique

Il conteste l’exception tirée de la liberté d’expression au motif qu’il n’exerçait pas le rôle de personnage public qui lui est prêté par la défenderesse, n’ayant pas exercé de fonctions publiques auparavant

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS : A l’audience publique

NIDERPRIM (P477) CE Me MARTINET (D1329) CCC Me SIMONNEAU (D0578) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01549 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6RC7 N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT