de représentants de proximité jusqu'à la fin des mandats des membres élus du CSE, ORDONNER à la société APPLE RETAIL FRANCE de maintenir les moyens au bénéfice des représentants de proximité tels que

Il ajoute que la fin du mandat de la société Syndic + ne marque pas la fin de la responsabilité. Il précise que les dispositions de l’article 1997 portent sur des questions de fond.

Me Camille SUDRON Expédition et grosse délivrée le: à Me Thierry MOUNICQ, Me Camille SUDRON Copie délivrée le: à SELARL [T] & associés J U G E M E N T DEMANDERESSE : Madame

En conséquence, les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la date de la fin du mandat de syndic de la société CLAYTON IMMOBILIER et ne démontrent pas qu’à la date de la convocation de l’assemblée générale

), laquelle prévoit : - la fin du mandat confié à M.

dans le cadre de la prorogation de mission sollicitée : * solliciter un compte rendu détaillé des recherches réalisées par Maître [G] et Maître [I] afin d’obtenir l’adresse de [R] [JJ] ; * solliciter la fin

DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01690 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGX3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2024 MINUTE N° 23/04050 ---------------- Nous, Madame

DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01689 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGXV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2024 MINUTE N° 23/04051 ---------------- Nous, Madame

Le 06 mai 2022, les époux [J] ont adressé un courrier recommandé à l’agence immobilière [F] [H] TRANSACTION afin de mettre fin au mandat.

NEXITY comprenant cette date de fin de mandat, outre de la copie du contrat de syndic du Cabinet NEXITY portant la date de fin de son mandat au 30.06.2021 ; En outre, la société NEXITY n'a pas fait renouveler

en cours et jusqu’à la fin des mandats expirant au 26 février 2028, l’ensemble des attributions et prérogatives définies pour les CSE des entreprises de plus de 50 salariés, prévues aux articles L. 2312

communication d'éléments d'information, - ordonner à la société CABINET L'IMMEUBLE GESTION de communiquer la justification de l'encaissement des fonds de l'administration de biens, entre 2019 et juin 2023, fin

par les défendeurs. - DIRE fautive la rupture du mandat de commercialisation daté du 3 avril 2023 par Madame [C] et Monsieur [K] ; - CONDAMNER Madame [C] et Monsieur [K] au paiement de la somme de 4

En l’espèce, la défenderesse, qui n’a pas constitué avocat, ne démontre pas avoir transmis au nouveau syndic l’intégralité des documents afférents à la copropriété depuis la fin du mandat de la société

Le premier mandat avec exclusivité devait donc prendre fin le 19 décembre 2023.

En l’espèce, la défenderesse, qui n’a pas constitué avocat, ne démontre pas avoir transmis au nouveau syndic l’intégralité des documents afférents à la copropriété depuis la fin de son mandat, et ce, malgré

[J] [M], elle estime qu'il doit être sursis à statuer dans l'attente de la fin du mandat présidentiel, mais qu'elle ne doit pas être déclarée irrecevable en son action.

L'article 419 du code de procédure civile précise toutefois également que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge