L’existence d’un éventuel faux témoignage devant la commission parlementaire et l’impossibilité pour l’Association d’engager une action pénale à l’encontre de la personne ayant tenu les propos argués de

MODE GENERATION Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Suivant procès-verbal de synthèse et de clôture du 27 mai 2025 dressé par l’Office français de la biodiversité (l’OFB), une enquête pénale a été diligentée sur ces faits (pièce n°8 ANPER-TOS).

Par actes extrajudiciaires distincts du 4 décembre 2020, les consorts [N] ont fait signifier à la SAS Turysk, deux commandements de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause : - au titre du bail

Le requérant fait valoir qu'en application de ce régime sans faute, la preuve de la faute du conducteur du camion n'a pas à être rapportée, ce dernier étant présumé responsable de l'accident.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S] (notaire instrumentaire assistant le vendeur) avec la participation à distance en son office

Elle relève encore que Madame [R] [K] n'a engagé aucune procédure pénale pour faux et usage de faux et qu'elle se borne à solliciter une vérification d'écriture pour échapper à ses obligations contractuelles

Sur la nullité de la clause pénale La SARL Cabinet GLV Immobilier réclame l'application de la clause pénale prévue dans le mandat de vente laquelle dispose que : « En cas de non respect par le mandant

Le 8 juin 2022, Monsieur [F] [D] a déposé plainte pour ces faits.

Il appartient alors à Monsieur [G] de faire la démonstration d’un préjudice nouveau, résultant d’un fait générateur distinct de celui déjà indemnisé, ce qu’il ne fait pas et doit conduire au rejet de ses

[S] [E] a déposé une plainte pénale auprès de la gendarmerie et dans le cadre d’une composition pénale M. [X] [L] a été condamné à une amende de 300,00 €.

[P] [Q] coupables de ces faits.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la société IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait signifier à la société DISTINCT ASSURANCES un commandement de payer la somme de 5.711,78 € visant

Il fait valoir que les faits en cause sont la base commune de l’action civile et pénale.

Monsieur [X] [U] sera condamné au paiement de la somme de 50 euros au titre de la clause pénale.

Elle expose qu’elle vise plusieurs faits distincts, chacun sous une qualification précise, permettant au défendeur d’être parfaitement informé de l’objet du litige et de ses fondements.

infractions indique que l’absence de l’auteur de l’infraction est indifférente et ne fait pas partie des conditions de la subrogation légale mise en place par l’article 706-11 du Code de procédure pénale