Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF de [Localité 2] fait valoir que Monsieur [X] [C] est affilié depuis le 15 janvier 2025 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la

Au soutien de ses prétentions, le SCID déclare : - Que précision faite au préalable qu’il appartient à celui qui conteste le critère d’indépendance d’en apporter la preuve, en se plaçant au jour de la

Au soutien de ses prétentions, SAS ECONOCOM EXAPROBE fait valoir que : elle détient à l’encontre de Monsieur [F] [D] et de la SASU TENAREZE une créance fondée en son principe, résultant de fautes de

séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions

En discuter l'imputabilité à l'agression en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l'activité exercée.

Elle explique ensuite, en y insistant, que les faits reprochés à [B] [C], qui exerçait alors sous le statut de travailleur indépendant sont des agissements personnels, sans lien avec les griefs formulés

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

superviser l’activité de ses collaborateurs faute d’avoir été remplacé dans ses fonctions, il n’a plus exercé durant ses arrêts de travail son activité professionnelle de directeur commercial nécessitant

Monsieur [L] [Y] fait valoir qu'il était associé co-gérant de la SELARL [10] et qu'il a été révoqué de cette fonction par décision de l'assemblée générale du 15 mars 2016.

Monsieur [K] [P] fait valoir qu'il était associé co-gérant de la SELARL [10] et qu'il a été révoqué de cette fonction par décision de l'assemblée générale du 15 mars 2016.

La fonction de gérant majoritaire est assimilée à l'exercice d'une activité professionnelle, peu important que la société n'ait eu aucune activité effective dès lors qu'elle n'a pas cessé d'exister, et

d’exercice de la profession et des possibilités d’exercice restantes, abstraction faite du montant des ressources de l’intéressé ; Déterminer le taux d’invalidité de M.

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Monsieur [VJ] [BD], élu, estime que la requête est fondée, la direction ayant fait obstruction. Les autres parties convoquées n'ont pas comparu ni personne pour elles.

FAITS PRETENTIONS PROCEDURE : Par acte du 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence la Roseraie, représenté par son syndic la SAS LAMY, a fait assigner selon la procédure accélérée

Elle ajoute que la décision prise par le Comité exécutif ne respecte ni le principe du contradictoire ni le principe d'impartialité et d'indépendance, compte tenu du fait que, d'une part, cette décision

Il ajoute encore avoir bénéficié, dans les faits, d’une indépendance et d’une autonomie intellectuelle à l’ENSM dans le cadre de la création des supports de formation litigieux.

En l’espèce, il n’est pas contesté que madame [O] [J] exerçait une activité sous le régime de travailleur indépendant, de sorte que les cotisations dont elle est redevable se prescrivent à compter du 30