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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6965674dcdc6046d4711d85c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Faute de conciliation sur une éventuelle faute inexcusable de l’employeur, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d7b78cdc6046d4758d806
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 453-1 du même code, c’est à dire une faute d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966a4d9cdc6046d472e3800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente Seule la faute inexcusable de la victime, qui se définit comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me William COHEN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est de jurisprudence constante que présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2692
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il est admis que la faute inexcusable, au sens de la loi du 5 juillet 1985, est caractérisée par une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980994b60c111a421b8f1d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f1
16 avril 2024
16 avril 2024
La faute inexcusable de la victime se caractérise comme étant une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e5342d338c20d30f90
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS Sur le droit à indemnisation Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf08
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d008686
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est constant que cette dernière est définie comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (n°18-26.155
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a03e21ea2f9efae430cf01
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfcc72b5e5e648cc0495
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807f9c21c0e53e79070d3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle fait valoir que même si M.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212e3
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980958b60c111a421b8499
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
15 avril 2024
volontaire d’une exceptionnelle gravité de [DS] [RI].
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et, en conséquence, débouter Monsieur [Z] [C] de ses demandes ;À titre subsidiaire, juger que le salarié a commis une faute inexcusable volontaire, d'une exceptionnelle gravité, l'exposant sans raison
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433be3bbdffcd9171966c
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db0406
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d942cbcdc6046d47cdad40
3 avril 2026
3 avril 2026
moyens et des faits de la cause.
Source officiellePage 1 sur 215