Ils exposent qu’il n’y a jamais eu de fausse déclaration intentionnelle en déclarant que l’ossature verticale et les murs extérieurs du bâtiment seraient construits pour plus de 90 % en matériaux non combustibles

Mme [H] [G] conteste toute fausse déclaration intentionnelle et sollicite le paiement d’une somme de 153.557,90 € en application de cette garantie.

Le 24 mars 2021, l’assureur lui a opposé la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle et le lendemain a prononcé la résiliation du contrat.

Je sais que toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance conformément à l'article L.113- 8 du Code des assurances”.

Selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

Il conteste l’existence de fausses déclarations intentionnelles : - questionnaire du 20 octobre 2018 ✓ il a indiqué souffrir d’hypertension artérielle, ✓ cette affection a été découverte à l’occasion

Madame [M] soutient que le contrat d'assurance n'est pas entaché de nullité en l’absence de fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L 113-8 du Code des Assurances.

Il est acquis que la sanction de la fausse déclaration intentionnelle n'est pas subordonnée à la démonstration d'un lien avec le sinistre, la fausse déclaration intentionnelle provoquant la rupture de

déclaration intentionnelle de M.

Par conséquent, il convient de retenir que la fausse déclaration intentionnelle est caractérisée.

clause 21 du contrat relative à la fausse déclaration intentionnelle.

L’article L113-8 de ce même code dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

Au soutien de ses prétentions, [M] [Y] affirme que la garantie est acquise en ce que la compagnie d'assurance ne rapporte aucunement la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle.

À la suite d’une expertise médicale qu’elle a confiée au docteur [M], la compagnie GROUPAMA a, par courrier du 22 mars 2016, procédé à l’annulation du contrat en raison de fausses déclarations intentionnelles

Selon l’article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou

déclaration intentionnelle.