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odeurs d'urine de chiens, et qu'elle a dû finalement faire poser par une autre société un nouveau revêtement de sol en avril 2025.

De fait, le dossier est venu pour la première fois à l'audience le 1er juillet 2024 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 septembre 2024 à la demande de Monsieur [X] [C].

Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés.

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En l’espèce, la délibération votée le 12 décembre 2024, fait état de : « Conformément à l’ordre du jour de la réunion du 12 décembre 2024, le CSE de SPIE ICS est informé en vue d’une consultation sur

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Il fait observer que le fait que le nouveau syndic, la société MATERA, n’ait pas non plus connaissance de la procédure confirme que rien n’était prévu en ce sens.

Le fait qu’il ait signé le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes du 7 juin 2023 ne rend pas à lui seul vraisemblable l’existence de ce compte courant et ne constitue pas un commencement

En l'espèce, il résulte du procès-verbal que la SCI FONCIÈRE DU CHÊNE VERT a été élue à la présidence de l'assemblée générale du 9 août 2022 et que la SCI [Localité 7] JONCHÈRE a voté en faveur de cette

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loyer, qu’elle a été contrainte de lui faire délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, le 15 mai 2023, portant sur un montant principal de 2.189,21€ et que l’ordonnance de

Sur la forme, les époux [V] soutiennent que le délai légal de 10 jours pour faire opposition au commandement aux fins de saisie vente et le juge compétent ne sont pas indiqués dans les deux commandements