Au soutien de l’exception d’incompétence, la société Banco Santander Totta fait valoir que l’article 8 §1 du Règlement Bruxelles I bis, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs

La banque néerlandaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.Elle considère qu’en

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque néerlandaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

Elles précisent que des garanties collectives de prévoyance ne revêtent pas le caractère de “légalement obligatoire” justifiant une extension de compétence du Conseil de Prud’hommes.

[J] résidant dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, cette juridiction est territorialement compétente, cette compétence étant étendue à l’ORPESC en application du principe d’extension de compétence

litige relatif à l’exécution et l’interprétation de ladite convention sera de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai en Belgique.

inconciliables entre elles, à savoir des décisions qui entraîneraient des conséquences juridiques s'excluant mutuellement ou qui ne pourraient être exécutées simultanément, et justifier en conséquence l'extension

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

Il ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission de société TEH FRANCE.

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En application de l'article 46 du code de procédure civile, lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine

Subsidiairement, - S’il est fait droit à l’extension de la mission de M.

De plus, la SA PROTECT et madame [R] peuvent s’opposer à l’extension des opérations d’expertise dans le cadre de la présente procédure.

La société JBC sollicite en réalité une réécriture extensive de la mission, tendant à orienter les investigations dans un sens manifestement favorable à sa défense au fond.

Selon devis signés le 11 décembre 2023, Mme [H] a confié la réalisation de travaux d’extension de sa maison, de création d’une piscine, d’aménagements extérieurs et de pose de climatisation à la SARL [

l'extension des règles de compétence territoriale interne (1re Civ., 19 octobre 1959, n° 58-10.628, Pelassa ; 1re Civ., 30 octobre 1962, Bull. n° 449, Scheffel).

Selon elles, les notaires disposent d’une compétence internationale pour recevoir un acte dans une situation présentant un élément d’extranéité, laquelle est déterminée comme pour les tribunaux, par extension