AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENTES
69dff20fcdc6046d475f511f
7 avril 2026
7 avril 2026
vente, - Dire que le prix de vente en vue de sa distribution sera consigné auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - Taxer les frais de poursuite de la SELARL DEJANS, avocats poursuivants,
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Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qu'elle est directement impliquée dans l'opération de vente, son activité n'étant en rien propre et distincte de la vente.
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