[C] soutient en outre que le prêteur a commis une faute dans la délivrance des fonds, consistant en l’absence de vérification de la régularité formelle du contrat principal, le privant de son droit à restitution

[L] s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal sur la recevabilité de sa demande de prestation de compensation du handicap.

Elle mentionne encore que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est pas encourue, et précise, concernant la consultation du FICP qu’il n’est soumis à aucune exigence légale.

[F] [E], Mme [X] [V] épouse [E] et FRANFINANCE ; - DÉCHOIR la société FRANFINANCE de sa créance de restitution au titre du capital prêté et de tous droits annexes ; - FIXER la créance de M.

compensatoire de 150.000 euros nets de droits d’enregistrement sur le fondement des articles 270 et 274 du Code civil, - ordonner l’exécution provisoire sur la prestation compensatoire sur le fondement

Plus encore, la défenderesse ne dénie pas l'existence des paiements reportés sur le livre des comptes.

Une expertise psychologique a également été confiée à Mme [W] [T] compte tenu de ses séquelles psychologiques ; le rapport psychologique du 3 septembre 2025 a retenu l'existence d'un syndrome de stress

toute personne a droit à la liberté d’expression.

[R], De déclarer inopposable l’intégralité des prestations servies à M.

La charge de la preuve de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage incombe au demandeur à la prestation compensatoire.

comprise entre décembre 2020 et juillet 2023, - de prononcer la décharge de l’obligation de payer l’indu de prestations familiales, - d’ordonner à la CAF de l’Ain de réexaminer ses droits pour la période

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

Le régime de l’homologation judiciaire est tributaire des exigences du droit substantiel.

Les prestations n’ont pas été exécutées ou l’ont été partiellement.

significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2.

La Société Générale conteste l’existence d’un risque de change au moment de la libération du montant prêté en relevant que M.

Cette exigence d’un délai raisonnable n’existait pas au moment de la conclusion du contrat et il ne peut pas être reprochée au prêteur de ne pas l’avoir appliqué, d’autant que le délai effectif a été bien

liberté de la presse.