A titre subsidiaire, il entend contester le montant des sommes qui lui sont réclamées par la CSSM et demande la compensation des créances réciproques existant entre les parties.

Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Néanmoins, à supposer le bien fondé de l’existence d’un titre d’occupation, l’expropriation emporte transfert de propriété du bien à l’expropriant, ce qui a pour conséquence entre autre de mettre fin à

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l’existence d’un titre exécutoire et d’une créance liquide et exigible En vertu des dispositions de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience

nature à compromettre la bonne exploitation de la propriété louée délivrés le 24 septembre 2021 par le GFA DE BOUTONNET à MM [B] et [Z] [V] ; - dit qu’en conséquence MM [B] et [Z] [V] sont sans droit ni titre

la nue-propriété de l’appartement depuis le 24 mai 1998 et qu’à la suite du décès de Monsieur [J] [F], l’usufruit de ce dernier s’est éteint, de sorte que les défendeurs ne démontrent pas l’existence

de dommages et intérêts, - condamner la Sarl LC Asset 2 au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l‘article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, et les titres judiciaires susceptibles de d'écarter la forclusion biennale applicable à compter du premier incident de paiement non régularisé.

par cet article pour n’avoir jamais été propriétaire de la parcelle en vertu d’un titre translatif.

code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière et régie par les articles 112 à 116 du code sur civile (sic) ; - vu l'article L311-2 concernent l'existence

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE  : Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  : Aux termes de l’article L.311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Elle a affirmé qu’elle justifiait bien de sa qualité à agir et de l’existence d’un titre exécutoire non prescrit ; qu’en effet, le délai de prescription avait été interrompu le 17 décembre 2013 par un

de la succession ce qui lui cause un préjudice se trouvant poursuivie pour une dette dont elle ignorait l’existence.

Elle précise toutefois à l’audience que l’action n’est dirigée que contre l’un des deux co-emprunteurs, en raison de l’existence d’un titre exécutoire concernant M. [P].

La saisie conservatoire est donc subordonnée à deux conditions à savoir d’une part l’existance d’une créance paraissant fondée en son principe et d’autre part l’existence de circonstances susceptibles

la preuve de l’existence d’un trouble manifestement illicite qui fonde les pouvoirs du juge des référés n’est pas rapportée, à titre subsidiaire, conclu au rejet des demandes formées à son encontre et

L’existence d’un titre exécutoire n’est pas discutée par les requérants qui invoquent seulement l’existence d’un engagement conclu avec le commissaire de justice mandaté par l’établissement de crédit pour