loués et justifier des autorisations obtenues pour l'enseigne afférente aux locaux loués.

Les parties sont convenues d'affecter exclusivement les locaux au « commerce de prêt-à-porter hommes et femmes, cuirs et peaux, chaussures et accessoires ».

PAVI Société immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 381 377 068, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

au bail et en prenant les exercices comptables 2015 à 2022 à la place des trois derniers comme il en est l'usage.

Les références proposées de part et d’autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.

Les parties s’accordent sur le fait qu’aucun fonds de commerce n’était exploité dans les locaux donnés à bail.

L’article 1 du bail commercial stipule que les locaux loués constituent le lot n° 1 de l’immeuble, auquel sont attachés 229 millièmes des parties communes de l’immeuble.

délivrée le : à : Me Anne LEVEILLARD et Me Séverine MEUNIER FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 12 septembre 2009, Madame [L] [Y] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [F] [P] sur des locaux

Selon les dispositions de l’article L. 3332-9 du code du travail, les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.

[S] était obligée de procéder à l'ensemble des réparations locatives et d'entretien des locaux loués, en ce y compris les éléments d'équipement présents dans les locaux, comprenant ainsi la réparation

Ainsi, l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux

[T] masse, passe les ultra-sons ou autres appareils de physiothérapie ainsi que le temps consacré à la guider dans ses exercices à trois en piscine dépasse largement les 20 minutes.

Les acteurs de la fabrication de la “bombe alimentaire” étaient identifiés comme suit : - vendeur : la SAS AUDOUARD DROME ARDECHE assurée auprès de AXA FRANCE IARD - grossiste : la SAS DECOR & CREATIONS