des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 10° Supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

Il en résulte que l’autorité de la chose jugée que revêt la transaction fait seulement obstacle à la poursuite d’une action en justice relative à l’ascenseur, à la signalétique des paliers 9 à 16 ou au

des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice

dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) 10° Supprimer ou entraver l'exercice

dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) 10° Supprimer ou entraver l'exercice

Sur la demande de dommages et intérêts des époux [G] En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action

-Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l’article 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle