la somme de 4.000 euros au titre de l’abus de droit caractérisé d’ester en justice ; - ORDONNER la publication aux frais exclusifs et solidaire de [Y] [Z] et [C] [D] dans le plus prochain numéro de l

de corps et de biens et l’expulsion de toute personne introduite par elle dans les lieux avec le concours de la force publique si besoin est,Condamner madame [A] [D] aux dépens qui comprendront notamment

tenus à l'audience du 08 Janvier 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 21 Mai 2026 Décision publique Ordonnance prononcée le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement

représenté par Me Caroline BEVERAGGI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS : A l’audience publique

La Commune confirme que cela relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état d’autant que la question soulevée est d’ordre public Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 02 mars

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [Y] le 21 mai 2025.

[N] [Q] et tous occupants si besoin avec l'assistance de la force publique,condamner M.

Par avenant du 20 janvier 2022 au bail commercial, les parties ont convenu à la renonciation du preneur au droit d’ordre public de ne pouvoir refacturer les grosses réparations de l’article 606 du code

N° RG 25/00571 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEY Nature affaire : 58E Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique

avec cette infection à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial du patient, ou a d'autres causes ou pathologies.

public.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant une charge récupérable qui incombe à l’occupant des lieux quant bien même elle est recouvrée auprès du propriétaire par le Trésor Public.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon un acte sous seing privé du 24 janvier 2009, Monsieur [P] [R] a remis à Monsieur [O] [W] et au GAEC de L'ISERE, à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public

déposée le 04 Novembre 2025 code affaire : 52A Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l’expulsion

public.

Sur le défaut de publication au service de la publicité foncière Madame [F] et Monsieur [A] font grief à Monsieur [U] [I] de ne pas avoir publié ses demandes au service chargé de la publicité foncière