remettre, par tous moyens, tous documents utiles à l'exécution de sa mission ; entendre contradictoirement les parties, ainsi que tout sachant ; procéder à un examen détaillé et contradictoire du véhicule

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

; examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin

Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs

informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable

assister par tout sapiteur de son choix et pourra se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées

150 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, et, en particulier, qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité et s’adjoindre

procédure civile, aux fins de voir : ➞ ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - de se faire communiquer tous documents utiles - d’examiner le requérant -

ayant déjà examiné Madame [L] ;Examiner Madame [L] aux fins de procéder à toutes constatations utiles, et prendre connaissance de son dossier médical ; Retracer l’entier historique de l’état de santé

transmises mais n’avoir pas pu procéder à un examen clinique de M.

[M] [E] et décrire les lésions et séquelles imputables aux faits, * Après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués indiquant l’évolution desdites lésions

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Elle fait valoir en substance qu'une mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 11 juillet 2024 est en cours, pour examiner les désordres affectant les bâtiments de la résidence, de sorte que l'expertise

* payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre

de voir : ➞ désigner tel expert spécialisé en orthopédie avec la mission suivante : ☐ Se faire communiquer tous documents relatifs aux examens, soins, interventions, et traitements pratiqués sur Monsieur

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre