Il relève en effet qu’un tel acte ne nécessite ni légalisation ni apostille et que son exécution en France nécessite uniquement son enregistrement qui a été réalisé le 18 octobre 2023.

Il relève en effet qu'un tel acte ne nécessite ni légalisation ni apostille et que son exécution en France nécessite uniquement son enregistrement qui a été réalisé le 18 octobre 2023.

Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les

La société EOS France soutient enfin qu’il n’y a pas de procédure abusive, l’exécution d’un titre exécutoire non prescrit constituant l’exercice légal d’un droit et non une faute.

-Condamner EOS FRANCE au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire Avisée par lettre recommandée avec accusé de réception, EOS FRANCE n’a pas comparu.

Par acte du 17 avril 2024, Monsieur [W] [G] a fait assigner devant le juge de l’exécution de Tours France Travail Centre Val de Loire venant aux droits de Pôle Emploi Centre, afin de voir: -juger sa contestation

publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 17 novembre 2023, la société SUBMART a assigné devant le juge de l'exécution

poursuivant, MONSIEUR LE RESPONSABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, sauf meilleur accord entre les parties ; Le présent jugement a été signé par la Juge de l’exécution

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

DOSSIER N° : N° RG 24/10120 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2BU6 AFFAIRE : Société IBM FRANCE / [L] [O] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION

FRANC JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

DU : 04 Avril 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [W] C/ FRANCE

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, M. et Mme [M] ont fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de voir: Juger qu’EOS FRANCE

d’incompétence n’ayant été soulevée par l’Institut de France, le juge de l’exécution n’est pas saisi d’une prétention à ce titre.

EOS FRANCE Répertoire Général N° RG 25/00230 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPFF Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 08/01/2026 à : la SCP CREPIN-HERTAULT à : la SELARL

[Y] [L] [P] a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 5] et d'Ile de France (ci-après la CRCAM de [Localité 5] et d'Ile de France) devant le tribunal de grande instance

EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [M] [T] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Valérie

- constater que la société EOS France es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société de gestion France TITRISATION, détient un titre exécutoire

La SAS Lis France, représentée par avocat, s’oppose au renvoi et demande au juge de l’exécution de : - constater que la S.A.S.