TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Avril 2026 MINUTE : 26/00350 N° RG 26/00874 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RH2 Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 4], représenté par le cabinet PICKERING REAL ESTATE, une somme de 13.990,52 € selon décompte au 1er avril 2025 à parfaire au jour de l’exécution

provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 3.734,15 euros, à parfaire selon le montant des charges dues au jour de l'exécution du jugement à intervenir, somme à laquelle il conviendra

Toutefois, une telle demande en exécution du jugement relève de la compétence du juge de l’exécution.

provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 5.314,05 euros, à parfaire selon le montant des charges dues au jour de l'exécution du jugement à intervenir, somme à laquelle il conviendra

provisoire : - sa condamnation au paiement de la somme de 7.493,29 euros à parfaire selon le montant des charges dues au jour de l'exécution du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal

[M] [Y] et Mme [J] [U] au paiement des dépens de l’instance et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation

peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 20 juillet 2017 au greffe du juge de l’exécution.

[K] Copie exécutoire délivrée à : Me GUITTON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00193 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2P6 N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant, notamment, les frais de signification de la présente assignation, les frais de signification et d’exécution

le débiteur au paiement : des causes du présent recours soit 2.673€, concernant la régularisation de l'année 2024, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution

: des causes du présent recours soit 1.508€ concernant la période du mois de février 2025 et du mois d'avril 2025. des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution

présent recours soit 1.715,05€, concernant les périodes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution

causes du présent recours soit 2.755€ concernant les périodes suivantes : octobre 2019, décembre 2019 et décembre 2023, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution

Le 30 janvier 2025, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution.

La demanderesse invoque au soutien de ces demandes des manquements concernant le non respect du droit du travail, l’absence de recouvrement des charges de copropriété impayées, l’exécution d’un jugement