Elle sollicite que soit établi un plan de remboursement des dettes, et à défaut de capacité de remboursement, que le dossier de la débitrice soit renvoyé à la commission de surendettement pour la mise

Il affirme que la dette de loyers s’élève désormais à 11 371,69 euros, les dégradations locatives à 15 441,89 euros, outre les frais de justice et la moitié du coût de l’établissement de l’état des lieux

Il fait valoir que la situation de la débitrice est susceptible d’amélioration et sollicite l’établissement d’un plan sur 24 dans les conditions fixées par la Commission afin de permettre à Madame [G]

Il a sollicité l’établissement d’un plan de rééchelonnement du paiement de sa créance de 2.621 d’arriérés de loyers et charges, expliquant avoir lui-même des charges de copropriété à payer.

Or l'empiètement sur le terrain voisin n'a pas été causé par une erreur dans l'établissement des plans réalisés par le cabinet Sens Architecture.

Elle explique que depuis l’établissement du plan plusieurs éléments sont venus impacter son budget, à savoir : - des frais importants de relogement et d’installation (dépôt de garantie, assurance, mobilier

, notaire associé à [Localité 7], du 18 août 2017 ; Attendu que lors de l’assemblée générale du 24 novembre 2020, il a été adopté les résolutions numéros 26 et 27, la résolution 26 portant sur l’établissement

Dans ce cadre, Monsieur [Q] [G] exerçant sous l'enseigne commerciale " JP [M] " assuré auprès de la société AXA FRANCE IARD, s'est vu confier le lot gros œuvre ainsi que l'établissement des plans de construction

Il convient de fixer un montant d’aide de six heures pour les jours où son mari travaille et deux heures par jour les week-ends, la [6] devant établir un plan personnalisé de compensation du handicap sur

Si cette vérification doit être complète, elle n'est réalisée que dans le cadre de la procédure de surendettement, c'est-à-dire en vue de l'établissement du plan ou des mesures imposées et n'a qu'une autorité

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [C] [T], qui avait la mission d’établir les plans de masse pour le permis de construire, a commis une erreur dans l’appréciation de la surface au plancher

Si cette vérification doit être complète, elle n'est réalisée que dans le cadre de la procédure de surendettement, c'est-à-dire en vue de l'établissement du plan ou des mesures imposées et n'a qu'une autorité

effectuées sur place, d’établir trois plans, à la même échelle, de la situation des lieux en 1921, en 1988 et au jour du rapport à intervenir.”

Lors du premier dépôt, la débitrice était en congé parental partiel et l’analyse du dossier permettait d’établir une capacité de remboursement à hauteur de 655 euros ayant pu permettre d’établir un plan

La seule acceptation par la caution de ses paiements, à l’issue de l’établissement du plan de surendettement, n’établit pas une acceptation préalable du plan par la CEGC.

que Monsieur [O] et Madame [R] ont déposé un dossier de surendettement et que par jugement du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a prononcé un rééchelonnement des créances sur 55 mois et a établi

[U] [H], géomètre expert mandaté par la société CABINET MICHAU, a établi un plan des caves ; que ce plan est accessible à tous les copropriétaires via l’extranet du Syndic ; qu’il est ainsi démontré que

L’inspection du travail note que la société [10] n’a pas établi de plan de prévention de mode opératoire adapté à ces travaux de soudure qui consiste en une analyse des risques et des mesures de prévention