Depuis cette date, Madame [M] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue le projet d'état liquidatif établi

Par mémoire reçue le 10 septembre 2023, la SARL ETABLISSEMENTS ROGER demande au Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris de : - Déclarer bien fondé et recevable la SARL ETABLISSEMENTS

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

SADA - SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES dont le siège est 4 rue Scatisse 3000 NIMES et pour signification en son établissement secondaire 102 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES L’ORRIERE [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P209 DÉBATS A l’audience du

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 5 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 11 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 16 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 13 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 13 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

1] [Adresse 1] [Localité 2] Établissement d’hospitalisation : L’EPSM [Etablissement 2] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté de Maître Valérie-Anne JANSSENS, avocat commis d’office PERSONNE

de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 2 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil