le gérant de la SCI DOUBLE J aurait reconnu l’illicéité des travaux en invoquant simplement l’erreur de son maître d’oeuvre.

[O] [X] ne justifient pas d'un intérêt légitime et que leur action au fond à son encontre est manifestement vouée à l'échec ; en conséquence, - débouter Mme [Z] [A] et M.

METZ, vestiaire : B209, avocat postulant, Maître François MUSSET de la SELARL MUSSET AVOCATS, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de LYON, avocat plaidant APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE

Elle relève que les actes de propriété de ses voisins sont entachés d’erreurs.

Différents sondages destructifs ont alors été réalisés, tant dans les logements que dans les parties communes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’erreur matérielle L’article 462 du code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Considérant que l’avarie immobilisante du 16 décembre 2024 est la conséquence d’une erreur de diagnostic commise par le garagiste, M.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Subsidiairement ils ont fait valoir que la demande d'expertise était dépourvue de motif légitime. Ils ont affirmé tout d'abord que M.

[F] justifie d’un motif légitime à voir rendre communes et opposables à son assureur la SA BPC Assurances Iard les opérations d’expertise ordonnées. M.

[L] en raison d’une hauteur de plafond trop faible et que ce refus était légitime compte-tenu de l’absence de conformité aux règles de l’art d’une telle solution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 sur requête en rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 22 janvier 2026 portant le

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

au syndic relatant l’erreur matérielle dudit procès-verbal sur son vote et en tout état de cause cette position n’interdit pas à la SCI AROMA de revendiquer son motif légitime au vu de la persistance

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Madame [H] [P], la société MUTUELLE D’ASSURANCE DE LA VILLE DE THANN, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan afin de lui rendre les opérations d’expertise communes