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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8ef3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db0d554c55098ec8f66

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f08

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f52

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8ee1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f36

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216057c8ec436236de9806

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour la partie située hors de l’emplacement réservé, la date de référence est, en application de l’article L. 322-2 du même code, un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP qui s’est tenue

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db3d554c55098ec8fae

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67d35db5bc3ec610466a6d54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, la maîtrise foncière du périmètre du projet est un préalable indispensable à sa mise en œuvre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa85a029d9e20db040c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] a diligenté une enquête.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f32

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage effectif à la date de référence qui se situe un an avant l’ouverture de l’enquête

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f4e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage effectif à la date de référence qui se situe un an avant l’ouverture de l’enquête

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f5a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage effectif à la date de référence qui se situe un an avant l’ouverture de l’enquête

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db2d554c55098ec8f96

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage effectif à la date de référence qui se situe un an avant l’ouverture de l’enquête

Source officielle

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