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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc4dd7001754d61acfa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc6dd7001754d61ad2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc1dd7001754d61ac70

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc5dd7001754d61ad02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc5dd7001754d61ad0f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc6dd7001754d61ad32

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe28b44a8f27d43c2e17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Monsieur [R] [H] demande une diminution du montant du loyer du fait de son préjudice de jouissance ainsi que le rejet de la demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac60

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle sera réputée contradictoire à l’égard de tous en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f815cdc6046d4706bf2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, le statut virologique de 43 donneurs est demeuré inconnu.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4b3cdc6046d475d3376

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a ensuite fait assigner en référé M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

préliminaire et l’instruction sont ainsi couvertes par le secret professionnel en vertu de l’article 11 du code de procédure civile; - elle est tenue au secret professionnel dans le cadre de l’enquête

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f89cdc6046d47d24f6a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 22 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, de l'aveu même de votre article, les enquêteurs ont effectué, pendant plus d'une année et demie, un travail remarquable et particulièrement minutieux en recourant aux techniques d'enquête les

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

tarification des enquêtes sociales en matière civile et consignera l’ensemble des éléments recueillis dans un rapport comportant les informations mentionnées à l’annexe II de ce même arrêté; DISONS que

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6983e6f4cdc6046d47f2d333

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A ces difficultés, s'ajoutent des difficultés financières, rapportées par les enquêteurs, la famille et le bailleur social.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e52cdc6046d47fd1a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite à la réception de la déclaration d’accident du travail, la CPAM a diligenté une enquête administrative et en informait l’employeur par courrier du 25 octobre 2021.

Source officielle
TJ

Service des référés

6948141c75782d5f0626ba89

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les membres des commissions d'enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’application de la prescription biennale au regard des conclusions retenues dans le rapport d’enquête.

Source officielle