[U] [B] est décédé il y a 25 ans alors qu’elle-même était une enfant âgée de 5 ans et demi, que l’engagement de caution était nécessairement antérieur au décès de son père, de sorte qu’elle ne dispose

Il précise qu’il était par ailleurs, au jour de la souscription du cautionnement litigieux, déjà engagé au titre d'un engagement de caution pris en garantie d'un prêt octroyé à la société par la BPALC,

Madame [E] [M], associée de la SCI MDC, s’est portée caution solidaire aux côtés de son mari, aujourd’hui décédé, des obligations de la SCI MDC au titre de ce prêt pour une durée de 20 ans.

en compte d'un engagement de cautionnement antérieur auprès de la BANQUE POSTALE.

A titre principal, Monsieur [O] conclut à la nullité du cautionnement, au motif que le contrat de co-gérance a été conclu antérieurement et n’est pas mentionné à l’acte d’engagement, lequel en est pourtant

€ versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au titre du remboursement du prêt PRIMO n°9005529.

*Conformément à l’article 2298 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au contrat de cautionnement en cause,  la caution n'est obligée envers

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la nullité des actes de cautionnement 1.1 - Sur le caractère disproportionné des engagements de cautionnement A titre principal, les défendeurs font valoir, sur le fondement

[K] [X] sont déchargés de leur engagement de caution. 2) A titre subsidiaire : Sur l’obligation de règlement de la caution Dire et juger que faute pour Monsieur [U] [L] et Madame [A] [F] épouse [L]

[E] demande au tribunal : - à titre principal, d'annuler l’acte de cautionnement qui lui est opposé, - à titre subsidiaire, de juger cet engagement de caution manifestement disproportionné lors de sa

Agricole Mutuel de Normandie une somme de 63 567,40 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 10000070122 à compter du 15 janvier 2018, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement

souligne qu'en tout état de cause, l'argument de la disproportion est inopérant en l'espèce, s'agissant d'une sûreté réelle qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui

Il précise que l’acte de cautionnement vise également la SARL Café Burq en tant que cautionnée, la société Générale en tant que banque garantie, et l’obligation de garantie.

La caution restera tenue, dans la limite de son engagement, jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes susceptibles d’être dues à Interfimo au titre de l’obligation garantie, et ce pendant une durée

A TITRE SUBSIDIAIRE - DIRE ET JUGER nul l'engagement de caution disproportionné de Monsieur [D] [V]; - DIRE ET JUGER nul l'engagement de caution disproportionné de Monsieur [W] [H] ; - DIRE ET JUGER nul

Il résulte de l’engagement de caution de Monsieur [N] [K] que « dans la limite en montant de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que le créancier ait à poursuivre préalablement le cautionné

1.315,79 € litigieuse sur les montants que [O] [Q] restait lui devoir au titre du cautionnement d’un prêt qui lui avait été consenti par la BNP et conclut au rejet des prétentions de la défenderesse ;

En effet, lorsque la disproportion de son engagement est invoquée par la caution à titre de moyen de défense, pour s'opposer à l’action en paiement préalablement intentée par le créancier, ce moyen fondé