de la liquidation des intérêts patrimoniaux ; - constaté que l’autorité parentale sur [M] et [C] est exercée conjointement par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des deux enfants mineurs

est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’

[N] [L] et Mme [P] [K] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineures [C], [O] et [D] [L], - fixé la résidence des enfants mineures [C], [O] et [D] [L] au domicile de Mme [P] [K], - dit

du fait de leurs enfants mineurs repose sur l’idée que les parents doivent répondre des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs en raison de la garde de l’enfant, c’est-à-dire de l’autorité

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant ».

de moins de dix huit ans au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elle a suivi la condition de son père.

L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil et dont la tutelle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance par

ultérieurement pas le Juge aux Affaires Familiales dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ; Dit que Monsieur, [I], [U] devra verser

Les mêmes parties ont ensuite saisi le tribunal administratif de BORDEAUX auquel il était notamment demandé de déclarer BORDEAUX METROPOLE responsable des conséquences dommageables subies par l’enfant