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2 191 résultats pour « enfant legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69d81962cdc6046d47b18b6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de mariage, la loi du 17 août 1987 ayant ajouté à cet article que “il sera fait mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitime” et modifié d’autres articles du Code Civil

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd66cdc6046d47e76f2f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

est français " ; il soutient son père [D] [F], est également français comme enfant légitime né d’un père français.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd76cdc6046d47e77068

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, son père [U] [W], serait également français comme enfant légitime né d’un père français, [X] [F] [W].

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fad3ea7c8c1129c0696

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0919a7f19a78307c0a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ainsi, aux termes de l'article 319 du code civil alors applicable : « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ».

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'article 17 de ce code, « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'un père français ; 2° L'enfant naturel lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da38c0d3e3fe99d17817

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

né le 20 octobre 1944 à [Localité 4] (Madagascar), s'est vu attribuer de naissance la nationalité française en application de l'article 23 de l'ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945 en sa qualité d'enfant

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6708165789f19e8c50f85f5b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dit que l’adoptée portera le nom [Y], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 17 mai 2024 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6708165889f19e8c50f85fbb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

que l’adopté portera désormais le nom [R], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 14 mai 2024 et aura dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd723

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dit que l’adoptée portera le nom [W], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 7 octobre 2023 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d205a8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dit que l’adoptée portera le nom [R], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 7 mars 2024 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6708165789f19e8c50f85f4c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

(1ère partie : [Z] ; 2nde partie : [F]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 30 mai 2017 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6708165789f19e8c50f85f74

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dit que l’adopté portera le nom [Z], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 25 septembre 2024 aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6708165889f19e8c50f85fa1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

(1ère partie : [W] ; 2nde partie : [J]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 8 mars 2024 et aura dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

6708165889f19e8c50f85fb5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les prénoms et nom de [G], [W], [K] [M], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 4 août 2024 et aura dans la famille des adoptants, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

67801ca29c3ba90f51dc1941

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

prénoms et nom de [W], [D], [L] [C], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 1er octobre 2024 et aura dans la famille des adoptants, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdb42

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1ère partie : [K] ; 2nde partie : [M]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 22 avril 2023 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

661825e04e82250580d205d0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

partie : [E] ; 2nde partie : [S]), selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 23 novembre 2023 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f41acdc6046d47aeb291

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 17 de ce code, « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'un père français ; 2° L'enfant naturel lorsque celui de ses parents à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, est français

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

prénoms et nom de [B], [M], [U] [V] [T], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 22 février 2024 et aura dans la famille des adoptants, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

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