AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d81962cdc6046d47b18b6c
7 avril 2026
7 avril 2026
de mariage, la loi du 17 août 1987 ayant ajouté à cet article que “il sera fait mention de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitime” et modifié d’autres articles du Code Civil
Source officiellePage 1 sur 110
1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
2 avril 2026
est français " ; il soutient son père [D] [F], est également français comme enfant légitime né d’un père français.
Source officielle