AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
18 mai 2026
La défenderesse considère dès lors que la sanction appliquée, au demeurant prise à l’unanimité des membres du conseil de discipline, est proportionnée et qu’une sanction moindre telle que la médiation
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Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
13 avril 2026
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