de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, DIT qu’entre les époux, les effets

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

["Le Tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et a déclaré le désistement d'instance parfait.", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de p

["Le juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf conve

["Le Tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance.", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile,

["Le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Ecoceps et de la société Perrein.", 'Chacune des parties est tenue de sa propre charge de frais et dé

["Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile"]

authentique ou dans un acte public, RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, REJETTE la demande des époux tendant à fixer la date des effets

["Le Tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction et l'extinction de l'instance.", "Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile."

385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; FIXE les effets

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].", "L'instance a été c

["Le désistement d'instance a été déclaré parfait et l'instance a été considérée comme extincte.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

le 13 Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

["Le désistement d'instance et d'action est parfait et l'instance et l'action sont extinctes.", 'Le défendeur est déchargé de ses dépens, sauf convention contraire des parties.']

matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; CONSTATE l'absence de demande de conservation du nom de l'époux à titre d'usage ; FIXE les effets

RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; FIXE les effets

["Le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d'instance et d'action de la société Akka Technologies.", 'Il a également laissé les frais et dépens à la charge de la société Akka Techno