des effets de la clause résolutoire ; - l’octroi rétroactif de délais de paiement ; - qu’il soit constaté que les délais de paiement ont été respectés ; - qu’il soit dit que la clause résolutoire n’a

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/01765 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7I5 Jugement Rendu le 26

, Monsieur [Z] lui a demandé la suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à sa charge.

Aucune des deux parties ne conteste le non-respect des délais ainsi octroyés par la société B4E.

rétroactif au 24 octobre 2020, -alors qu'il aurait dû percevoir de la CPAM une somme de 19.362,84 euros sur la période du 24 octobre 2020 au 1er octobre 2022 au titre de la pension d'invalidité, la CPAM

rétroactif au 1er juillet 2017.

BAILLY SANTÉ des délais de paiement rétroactifs jusqu'au 15 septembre 2008 inclus pour apurer sa dette au titre de ce commandement, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ces délais, constaté

et que la clause résolutoire n'a donc jamais produit ses effets.

, d’autre part car le non-paiement de la redevance correspondante est un délit et que la loi pénale plus sévère ne peut être rétroactive. 26.

FONCIERE [Localité 1] AUBER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220 DEFENDERESSE S.A.S.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Par courrier recommandé du 3 janvier 2025, l'Association [1] saisit la Commission de recours amiable de la Caf du Nord d'un recours administratif en contestation du refus de versement rétroactif des droits

Elle sollicite que la résiliation prenne effet rétroactivement, et que l’acompte de 3 000 euros lui soit remboursé, au motif que le financement du projet a été rejeté par leur banque compte-tenu de son

réroactif.

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ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations