AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La requérante observe que l'URSSAF de Midi-Pyrénées n'a pas pu contrôler l'absence de substitution de cette prime aux éléments de salaire existant puisque la production de bulletins de paye n'a pas été
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201130f05edb385fb29c25
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un courrier daté du 17 mai 2022, la CAF du Rhône a confirmé à [L] [T] [O] que l'indu avait été calculé au regard de la divergence des salaires perçus, tels que justifiés par ses bulletins de paie,
Source officielle