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4 résultats pour « effet libératoire limité aux éléments figurant sur le bulletin de paie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La requérante observe que l'URSSAF de Midi-Pyrénées n'a pas pu contrôler l'absence de substitution de cette prime aux éléments de salaire existant puisque la production de bulletins de paye n'a pas été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201130f05edb385fb29c25

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un courrier daté du 17 mai 2022, la CAF du Rhône a confirmé à [L] [T] [O] que l'indu avait été calculé au regard de la divergence des salaires perçus, tels que justifiés par ses bulletins de paie,

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La proposition d'assurance ne se limite donc pas au seul bulletin de souscription mais inclut, en sus, les documents remis à titre précontractuel aux fins d'éclairer le souscripteur sur la portée de son

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6633d9fac0d3e3fe99d16c74

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les 14, 17 et 27 août 2020, les assureurs vie ont transmis à Madame [R] [P] les éléments relatifs aux contrats souscrits par Madame [L] [O] auprès d’eux.

Source officielle