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279 résultats pour « effet dévolutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP Amiens

68dedb286af9fd1f80963ed7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [I] ont demandé le rejet de la requête en exposant qu’il y un appel en cours du jugement du 13 janvier 2025 et que cette demande porte ainsi atteinte à l’effet dévolutif

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a657c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il estime ainsi que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est compétente pour statuer sur l'éventuelle liquidation de l'astreinte.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par arrêt en date du 30 juin 2021, la cour d’appel de PARIS a : 7) Jugé que la déclaration d’appel ne produit pas d’effet dévolutif, 8) Infirmé le jugement en ce qu’il a requalifié le contrat de travail

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3e204c0caeeb9920d8

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

sursis à statuer au motif qu'il s'agit d'une demande dilatoire alors que la cour d'appel, à laquelle il appartient de statuer sur la condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction, devrait, par l'effet

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454918bcff606d9c924fb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PACIFICA justifient de l’appel interjeté par Madame [S] [D] le 30 mai 2014 ; Que l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 561 du code de procédure civile dessaisit la juridiction de premier degré

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680a7c60c9134b6bc8ff3620

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

décision rendue le 19 février 2025, soutenant qu'il y avait " escroquerie au jugement " ; le juge de l'exécution a mis dans les débats la recevabilité de la demande en omission de statuer en raison de l'effet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffd8a

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La MSA ARDECHE DROME LOIRE demande au tribunal de rectifier la date d’effet de la retraite pour pénibilité de monsieur [N] [V] au 1er octobre 2016 en lieu et place du 1er juin 2016 dans le dispositif du

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68e0108f74e929a9d8f9d206

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’appel ne pouvait porter sur un chef de dispositif omis, au sens de l’article 462 du Code de procédure civile, de sorte que l’effet dévolutif de l’appel est régi par les dispositions du Code de procédure

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0aca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCCV 808 soulève l’irrecevabilité des demandes formées par la SCI PERFORCO au motif qu’appel est pendant devant la cour d’appel, de sorte que le juge de première instance se trouve dessaisi par l’effet

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

68e97c543ea43407b913100c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de ce texte que dès lors que la décision de renvoi est insusceptible de recours, elle n’est pas atteinte par l’effet dévolutif de l’appel et la juridiction civile reste en principe saisie de

Source officielle
TJ

Section des Référés

6866d495d33109fd079b1807

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutien, ensuite, que l’action est irrecevable, motif pris de l’appel formé contre une l’ordonnance de référé de ce siège (RG n°24/345) et de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle
TJ

Ventes

670575b01296b51ba2b1c59d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par arrêt en date du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Lyon a notamment annulé l'ordonnance entreprise et statuant sur le fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, a déclaré irrecevable la demande

Source officielle
TJ

JEX

67081d5c89f19e8c50f90ce0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il affirme avoir engagé une procédure au fond à cet effet et rappelle que la décision sur laquelle monsieur [Y] [Z] et madame [E] [Z] née [G] se fondent pour agir en recouvrement forcé à son encontre n

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TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En conséquence, en application de l’effet dévolutif de l’appel, les demandes formulées à titre subsidiaire par Madame [L] [C] en première instance n’ont pas été soumises à la Cour d’appel et la fin de

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a3868

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ayant prononcé l'obligation assortie d'une astreinte ou de statuer en sens contraire, la première par l'effet dévolutif de l'appel, le second par l'absence d'autorité de la chose jugée au principal.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd75b01eea4cf01a3735

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre liminaire, il sera souligné que l'absence d'autorité de la chose jugée des ordonnances de référé au principal est sans effet sur le caractère exécutoire de plein droit de ces ordonnances qui s'impose

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

cour d'appel est sans emport quant à l'obligation de l'avocate de s'assurer que les conditions légales étaient remplies avant d'en demander sa transcription et, en cas d'incertitude ou de débat sur l'effet

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd74b01eea4cf01a3720

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ayant prononcé l'obligation assortie d'une astreinte ou de statuer en sens contraire, la première par l'effet dévolutif de l'appel, le second par l'absence d'autorité de la chose jugée au principal.

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc29a9d5adc260622ea8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

dont l’appelant considère qu’il serait affecté d'erreurs et d’omissions matérielles, seule la Cour d'Appel à laquelle il est déféré peut réparer ces erreurs et/ou omissions matérielles compte tenu de l’effet

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82728228119c903223102

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre liminaire, il sera souligné que l'absence d'autorité de la chose jugée des ordonnances de référé au principal est sans effet sur le caractère exécutoire de plein droit de ces ordonnances qui s'impose

Source officielle