AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP Amiens
68dedb286af9fd1f80963ed7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [C] [I] et Madame [Z] [I] ont demandé le rejet de la requête en exposant qu’il y un appel en cours du jugement du 13 janvier 2025 et que cette demande porte ainsi atteinte à l’effet dévolutif
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REFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a657c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il estime ainsi que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel d'Aix-en-Provence est compétente pour statuer sur l'éventuelle liquidation de l'astreinte.
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