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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
670d6105d1ffbed0eed8e5ac
14 octobre 2024
[L] [W] entend obtenir réparation du préjudice moral causé par la durée excessive de procédures afférentes à un même litige, concernant les mêmes parties et suivies devant deux ordres juridictionnels,
66294e08204c0caeeb991eec
24 avril 2024
Monsieur [B] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.
660ef062fbb79e8fd3d32e56
3 avril 2024
de la première audience de procédure n’est pas non plus excessif, de même que celui la séparant de la seconde audience de procédure, d’une durée de 2 mois ; - le délai d’un mois séparant la seconde audience
CH GENERALISTE A
69170a1ee097417ee1bef0fc
2 octobre 2025
En l’espèce, Mme [W] [D] épouse [Y] se plaint d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice caractérisé selon elle par la durée excessive de la procédure engagée devant la cour d’appel
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
Il est constant qu’une durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice au requérant en lien avec une attente injustifiée et une inquiétude certaine quant à l’issue du procès.
6983aba3cdc6046d47ee2d49
Mme [Z] [D] se plaint d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice caractérisé selon elle, par la durée excessive de la procédure engagée devant le conseil de prud’hommes et la cour d
Pôle Civil section 3
6973fc50cdc6046d477da477
12 janvier 2026
Le délai pour audiencer l’affaire est excessif pour une durée de 5 mois.
6966c095cdc6046d473041b6
La procédure devant la cour d’appel apparaît s’inscrire dans un délai raisonnable si elle ne dépasse pas une durée de 12 mois entre la déclaration d’appel et l’audience et une durée de 2 mois de délibéré
1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140a4e0040aa3735c447
3 avril 2025
Il indique que la durée excessive de la procédure lui a causé un indéniable préjudice moral en lien avec la longueur de l’attente génératrice de stress.
65bc61e44fb290a34607422f
1 février 2024
Il invoque l’absence de preuve du lien entre les souffrances invoquées par la requérante et la durée excessive de la procédure.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad23034fdec52d9ea3c4
30 avril 2024
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
67816e226d34da2cbdcd8c20
9 janvier 2025
Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure aux fins d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur tant devant le pôle social que devant la Cour d’appel, résulte d’un fonctionnement
65bc61bd4fb290a346073ff7
Cette durée ne saurait être considérée comme excessive n’ayant pas dépassé le délai raisonnable qui est évalué devant le conseil des prud’hommes à 18 mois en considération des particularités procédurales
697f8534cdc6046d4789b57c
Ainsi, le délai d’audiencement de près de 11 mois devant le TASS est excessif pour une durée de 5 mois.
66fd8f0738de0398b51798e0
2 octobre 2024
S'agissant du délai de traitement dénoncé, il rappelle que l'appréciation de la durée excessive d'une procédure susceptible d'être assimilée à un déni de justice doit s'effectuer de manière concrète.
65bc61c34fb290a346074091
[G] ait, par son comportement procédural concouru à l’allongement de la procédure.
65848c76e41137cbf9fc4366
21 décembre 2023
[G] ait, par son comportement procédural, concouru à l’allongement de la procédure.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
. » Monsieur [C] [H] sollicite la réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice matériel qui auraient été causés par l’Etat du fait de la durée excessive de la procédure l’opposant à son employeur
68e012f074e929a9d8fa06cc
. » En l’espèce, monsieur [V] [N] réclame l’indemnisation d’un préjudice moral et d’un préjudice financier qui lui auraient été causés par l’Etat du fait de la durée excessive de la procédure l’opposant
6660ad1a034fdec52d9ea270
Il ajoute que l'avocat n'est pas une victime indirecte d'une éventuelle durée excessive de procédure subie par son client, alors que les textes interdisent à l'avocat de n'être rémunéré que par un honoraire
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