[I] confond les droits d’auteur et les droits voisins : les droits d’artiste-interprète, qui ont été cédés en 1975 à la société Sonodisc, productrice des phonogrammes concernés et dès lors détentrice des

[L] de s’acquitter, en sa qualité de mandataire et conformément à l’article 1991 du code civil, de la taxe en cause et de l’éventuel droit de suite dû aux ayants droit de l’artiste.

C’est au regard de ces principes qu’il convient d’examiner les griefs de la SAS Nasco à l’égard des consorts [V], ayants droit de l’artiste [J] [V].

Selon l'article 331, alinéa 1er, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. 18.

voisins du droit d'auteur des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, a pour objet de percevoir et répartir entre ses ayants droits la rémunération dite équitable dont doivent s'acquitter

En 2011, a été constitué un fonds de dotation dénommé [1] en charge, notamment, de la préservation du droit moral de l’artiste dont Mme [H] [S] est titulaire suivant testament du 16 août 2024.

Moyens des parties La société Landre estime que la recherche de la preuve d’authenticité de la sculpture en cause est en lien avec un éventuel procès en ce que la fondation [V], étant investie du droit

Sur les demandes relatives à l'insaisissabilité des fonds Sur la proportion insaisissable des droits d'auteur Il ressort de l'article L333-3 qu'une partie des sommes dues au titre des droits de propriété

MOTIVATION L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : “En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

droit ; I.

des articles 1604, 1104, 1217 et suivants du même code, - Condamner l’association L’ENTREE DES ARTISTES à lui payer la somme de 614.968 euros se décomposant comme suit : o 7.920 euros TTC au titre de

Vu les articles 2, 9, 10-1, 10 alinéa 2 et l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1er du décret du 17 mars 1967 ; Vu le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale.

personnes mentionnées à l'article L. 382-1, sont assises, pour partie sur la totalité de leurs revenus artistiques tels que définis à l'article L. 382-3, pour partie sur la fraction de ces revenus qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la pathologie En droit, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont

de droit d'un bail.

de droit d'un bail.