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28 906 résultats pour « droits constitues par le defunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5ad3cdc6046d477c4fe4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [V], qui vient à ses droits en qualité de preneur du bail commercial.

Source officielle

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TJ

3ème Chambre civile

6a1747a1cdc6046d47269988

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

B], a fait assigner [D] [B], [T] [B] [I], [C] [B] [I] et [X] [R] [L] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins: - de voir fixer les droits de chacun des héritiers de feu [J] [H] [I] sur les biens

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ni titre de ce logement depuis cette date, Ordonner en conséquence, qu’à défaut pour Monsieur [D] [Z] et tout occupant de son chef d’avoir libéré les lieux occupés sans droit ni titre au [Adresse 7] à

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26564cdc6046d47971bda

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)".

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd305bcdc6046d471e748a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mme [H] [U] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f7902cdc6046d477eb016

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL I2C a constitué avocat.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f68ccdc6046d4706a4b9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 19 mars 2026, la société Otis a notifié des conclusions de désistement d’instance en demandant que soit constaté le dessaisissement du tribunal et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par des droits exclusifs.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69e7c422cdc6046d470e09a8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8bcdc6046d477b567f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 19.09.2025, la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS a fait assigner Monsieur [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte de notoriété établi par maître [O] [P], notaire à [Localité 5], les trois enfants de la défunte sont habiles à se dire et porter héritier de droit et réservataires ensemble pour le tout ou

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a576cdc6046d478f2683

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7ee9bcdc6046d47ae509f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre les parties pour défaut de paiement des loyers et défaut de justifier d’une assurance - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b689fcdc6046d471da3f9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il fait valoir que : - afin de garantir le respect du contradictoire, qui est une déclinaison des droits de la défense dont la valeur supra-législative est supérieure au principe du secret médical, la

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la défense.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c653cdc6046d479dcf22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A défaut d’accord : -Constater l’abus de droit des consorts [Q]. -Constater l’absence de preuve d’un quelconque dommage, faute et lien de causalité par les consorts [Q].

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 09 février 2026, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins de voir : constater la déchéance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle en déduit qu’à défaut de radiation, l’assuré était tenu de s’acquitter du paiement des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f8084cdc6046d477f44d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [M] [A] produit notamment une attestation de témoin du médecin traitant de la défunte, M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] a demandé à la banque [3] le versement du solde créditeur du compte bancaire de son père, d’un montant de 50 238,44 euros, s’octroyant ainsi une avance en capital sur ses droits, ce qui constitue une

Source officielle