; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits

Cet article concerne les conventions antérieures ou concomitantes à la création de la copropriété et en particulier les situations dans lesquelles les promoteurs pouvaient se réserver un droit accessoire

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

Le droit de surélever un bâtiment ou d'édifier un bâtiment nouveau n'est réputé droit accessoire aux parties communes au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que s'il porte sur un bâtiment

consistance de ce lot et en détacher le droit accessoire d’usage de la terrasse, partie commune, et sans qu’il ait été procédé à une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres: - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

immeuble, - faute de précision, le mur séparatif d’avec la copropriété voisine est également une partie commune de l’immeuble conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, - la question des droits

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : - le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

celui-ci; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits

Elle ajoute que les dispositions de l’article 2293 ancien du code civil ne sont pas applicables en l’espèce et que la sanction est la déchéance du droit aux accessoires de la dette.

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a ordonné le renvoi en l’audience du 11 avril 2024 aux fins de convocation des victimes afin de préserver leurs droits.

L’acquéreur ne peut donc prétendre que le bien qui lui aurait été vendu comprendrait le droit d’exiger du vendeur qu’il s’abstienne d’édifier sur les parcelles restées en sa possession et propriété le