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11 060 résultats pour « droit pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d6c5c0cdc6046d47918d15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

constitutionnel, droit des contrats, droit de la famille, procédure pénale, droit des biens, droit administratif, droit commercial, droit pénal, droit du travail et droit des sociétés tels que diffusés

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

661829634e82250580d220ca

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En matière de sécurité sociale, la soustraction intentionnelle à ses obligations déclaratives se distingue clairement de l'intention frauduleuse de la matière pénale.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1389f19e8c50f8d3e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'avec l'autorisation expresse du client de la banque (alinéa 1), ou légalement (alinéa 2), c'est-à-dire par la divulgation aux autorités de surveillance, par la divulgation judiciaire en vertu du droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bc3d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi, lorsqu'une action pénale est engagée contre l'employeur pour les mêmes faits, un nouveau délai de deux ans court après l'aboutissement de la procédure pénale.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d57

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si ce terme, réservé au droit pénal, ne relève pas de l'appréciation du présent Tribunal, il convient néanmoins de relever les points suivants.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeadd6af9fd1f809724f9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE Caisse Nationale Militaire de la Sécurité Sociale, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat, Bureau du droit

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La victime étant entrepreneur individuel, donc le responsable pénal, aucune suite pénale ne sera donnée par nos services.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a15e06bcdc6046d470505f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

prise en la personne de son représentant légal DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS (DAJ) appelée en intervention forcée et aux fins de jugement commun Bureau du droit

Source officielle
TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette notion doit être distinguée de celle d’abolition ou d’altération du discernement retenue par le droit pénal, en ce qu’elle revêt une acception beaucoup plus large.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668840dc342d338c20d3e46f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

démontrent qu’il était plus que probable que son discernement ait été aboli, de sorte qu’il ne peut être déclaré indigne de succéder à son père, * que de surcroît, si une analogie était permise avec le droit

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des douanes communautaire, que la qualification par les autorités douanières, d'un acte " d'acte passible de poursuites judiciaires répressives " ne constitue pas une constatation qu'une infraction au droit

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'application des clauses pénales a) Sur l'application de la clause pénale contenue dans l'article XII du mandat de vente intitulé “ EXCLUSIVITE ET OBLIGATION DU MANDANT ” Cet article stipule :

Source officielle
TJ

CIVI

6a189900cdc6046d47484a84

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI 1 - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602c9cdc6046d470788d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit dans ce dossier.

Source officielle
TJ

CIVI

6a1898facdc6046d474849ec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR QUOI 1 - Sur le droit à indemnisation Aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La BNP Paribas ne conteste pas avoir déposé une plainte pénale visant les agissements reprochés à M. [A] [Q], courtier des époux [Y].

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e88b343ea43407b9fba013

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la socité CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c801

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

par la majoration de plein droit de 10% HT à titre d’indemnité forfaitaire, l’acquisition de la clause résolutoire conduisant à la résiliation de plein droit du contrat de bail un mois après signification

Source officielle
TJ

JCP

69d6a482cdc6046d478f145b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des loyers ; -la clause pénale figurant dans le contrat de bail est effectivement illégale et n'est pas applicable.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f1cdc6046d479c97f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande. En conséquence, M.

Source officielle