AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d6c5c0cdc6046d47918d15
8 avril 2026
8 avril 2026
constitutionnel, droit des contrats, droit de la famille, procédure pénale, droit des biens, droit administratif, droit commercial, droit pénal, droit du travail et droit des sociétés tels que diffusés
Source officiellePage 1 sur 553
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
661829634e82250580d220ca
9 avril 2024
9 avril 2024
En matière de sécurité sociale, la soustraction intentionnelle à ses obligations déclaratives se distingue clairement de l'intention frauduleuse de la matière pénale.
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