En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué. En présence de Monsieur [I] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Par courrier reçu le 18 février 2025, la société [7] venant aux droits de la société [8] a communiqué l’ensemble des éléments relatifs au crédit consenti à Madame [W] [B].

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896

Maître Gwénaëlle GENIQUE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C1319, et Maître Gaëlle LECOINTE-GEMSA, avocat plaidant au barreau de GRASSE, demeurant [Adresse 2] DÉFENDERESSE Société de droit

publique le : 04 Mars 2026 Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Hinde KALAI - - - N° RG 25/05158 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D4C PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires Résidence MARITIME

, - réserver les droits à remboursement de la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes jusqu'à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis

Elle réclame enfin qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens et que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable à la CPAM DE LA CHARENTE MARITIME.

AMENDES 59 rue Desseaux 76037 ROUEN CEDEX CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX STGS SAS 22, rue des grèves CS 15170 50307 AVRANCHES CEDEX S.A.

Au sein de ses conclusions, la CPAM conclut aux fins de voir : dire et juger que la CPAM du Var est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes ; réserver les droits à remboursement

Portalis DBZS-W-B7I-YPHI DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me RUIMY DEFENDERESSE : CPAM DES ALPES-MARITIMES

réalisés via la navette maritime “Le Planier”. 1.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Service du surendettement [U] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00185

En séance du 8 juillet 2024, le Président du Département de la Seine-Maritime lui a refusé octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la carte mobilité inclusion mention stationnement

sur les dépens dont distraction au profit des avocats postulants dans la cause sous leur offre de droit. *** La CPAM des Alpes-Maritimes, assignée par acte remis à une personne se déclarant habilitée

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle.

: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE [T] [V] c/ Compagnie d’assurance CREDIT MUTUEL, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES

[R] [L] (beau-père de la victime) en réparation de son préjudice d'affection ; - 111 586 euros au fonds de Garantie en remboursement des indemnités versées aux ayants droit de [T] [K].