Le courrier rappelait également à Monsieur [L] que l’acte notarié en date du 18 mai 1951 prévoyait que la parcelle section AN n°73 était propriété indivise des ayants droits de Monsieur [O] [Q] et Madame

[U] [Y] la quote-part de 4/120.000èmes de leurs droits indivis d’un tiers en nue-propriété des 360 000 parts indivises de seize SCI, pour un prix variant de 0,51 euro à 3,73 euros selon la société, et

, Mesdames [O] et [V] [B], filles de Monsieur [L] [B], voulant conserver les droits sur la parcelle revenant à leur père.

[R] [Y] ont, durant leur concubinage, acquis la pleine propriété, chacun à hauteur de la moitié indivise de : - une maison à usage d’habitation sise à [Localité 3] cadastrée section ZA n°[Cadastre 1]

Il était précisé dans l’acte que Madame [V] [I] était alors propriétaire de la moitié indivise en nue-propriété du bien, Madame [O] [T] étant propriétaire d’un sixième (1/6ème) indivis en nue-propriété

Par acte du 1er décembre 2011 intitulé « donation-partage », [Q] et [G] [V] avaient donné : - à [S] [V] un lot évalué à 372 693 euros composé : * des droits indivis en nue-propriété de 16,80 % dans

Ils estiment que l’appartement est depuis cette date détenu en pleine propriété indivise par Madame [N] [F] (50%), Madame [X] [D] [E] (25%), Monsieur [Z] [A] (12,5%), Monsieur [I] [B] (6,25%) et Monsieur

Elle rappelle que l’action en revendication d’un droit de propriété est imprescriptible.

Reliquat du prix de vente de l’immeuble indivis sis [Adresse 5] à [Localité 4] 119.818,30 euros Droits des parties Droits de M.

en contrepartie de la jouissance exclusive de la propriété indivise située [Adresse 23] cadastrée section ZL n° [Cadastre 15] à [Localité 21] ; En tout état de cause : - Rejetant toutes fins, moyens

B] [W], lequel a acquis le même jour des époux [Q] le quart indivis de ladite parcelle n°[Cadastre 2] et des époux [T] la moitié indivise de cette parcelle.

[C] [J] [D], portant sur la pleine propriété de la parcelle cadastrée section CX n°[Cadastre 1] située [Adresse 5] à [Localité 1] et les droits indivis pour moitié en nue-propriété sur la parcelle cadastrée

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.".

La quotité attachée aux droits indivis est de moitié. » ; Attendu enfin que l’acte de donation de Mme [W] [C] [O] à ses petits enfants en date du 9/8/2018 indique : « 3e) Et la moitié indivise d’une parcelle

immobilier indivis situé [Adresse 1] (figurant au cadastre Section AC numéro [Cadastre 1]) Sur les meubles meublants A titre principal - attribuer à Madame [Z] [G] la propriété des meubles meublants le

et droits immobiliers susvisés de la façon suivante : – 2/8 en pleine propriété à [X] [R] [L], – 3/8 en pleine propriété à [C] [B] [I], – 3/8 en pleine propriété à [T] [B] [I] – être autorisée à signer

indivis.

conjugal, la propriété du bien situé [Adresse 4] à titre préférentiel,à titre principal, attribuer à Madame [C], à titre de prestation compensatoire, la pleine propriété de la quote-part indivise de Monsieur