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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
69cd6aa8cdc6046d47c75f16
1 avril 2026
1 avril 2026
Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE : Messieurs [D] [U], [G] [T] et la société Fragenergy ont fait assigner la société Champs Elysées Prestige devant ce tribunal en contrefaçon de droits
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que : - par acte du 27 août 1983, [A] [Z] a fait donation à [J] [Z] en avancement de part successorale de de droits indivis à concurrence d'un quart sur une propriété
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il indique que la CIPAV fait partie du marché européen et qu'il ne peut, du fait du droit de la concurrence, être contraint d'adhérer à cette mutuelle. MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officielle1ère Chambre
686804594965b5d9df2a3755
4 juillet 2025
4 juillet 2025
acte notarié rectificatif reçu par Maître [U] [A], notaire à [Localité 14], le 5 novembre 1986, Messieurs [X] [W] et [G] [V], à la suite du partage de la succession de leur père, sont propriétaire des droits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab86c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCABINET JAF 9
660eeb69fbb79e8fd3d2fa00
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [O] [N] est propriétaire desdits biens et droits immobiliers à concurrence de 30% et Madame [S] [E] de 70 %.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab76d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e0d33109fd079ab782
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e2d33109fd079ab7ad
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab85f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab868
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e6d33109fd079ab83a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
19 mai 2026
Par ailleurs, le droit de la concurrence déloyale étant fondé sur les articles 1240 et 1241, du code civil, il appartient au demandeur de caractériser la ou les fautes qui auraient été commises par le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ded33109fd079ab72f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ded33109fd079ab755
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab767
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab771
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de
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