et réserves d’usage de l’ONIAM quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions de l’article L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique à la demande de Monsieur [M], de voir

d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorise à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est.

Sur le capital de chacun des époux : La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent prendre en compte tous les composants du capital détenu par dont chacun des époux .

DÉBATS A l’audience du 12 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection

Il était annexé à ce courrier la réponse dont il était demandé la publication dans chacun des journaux.

en date du 11 août 2025 par lequel Monsieur [C] [F] a fait citer l’établissement public FRANCE TRAVAIL afin d'entendre le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Metz : A titre principal - déclarer

En cas de pluralité d'événements à l'origine du dommage, dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation.- Réserver les dépens.

J’entends en effet limiter les droits de [S] à ses droits réservataires. » Par testament olographe du même jour, [Q] [V] avait pris des dispositions identiques à celles détaillées au paragraphe ci-dessus

Dans ce contexte, l’association a transmis une demande de publication d’un droit de réponse à la publication, adressée le 13 juin 2025 au directeur de publication du site internet de l’Assemblée nationale

Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

RESERVER les droits de Monsieur [B] [U] pour sa créance éventuelle quant à la remise en état des lieux ou toute autre cause.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

Il était stipulé un loyer annuel de 78 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée et hors droits, à payer en douze termes égaux de 6 500 euros chacun.

mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. » Comme

, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable