de payer, outre 99,49€ au titre des actes de procédure, 109,57€ au titre du présent acte et 42,36€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée

des droits pour les indemnités journalières a commencé le 01/09/2022.

payer, outre 171,51€ au titre des actes de procédure, 109,57€ au titre du présent acte et 30,58€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée

, outre 150,13€ au titre des actes de procédure, 106,75€ au titre du présent acte et 40,30€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant

à compter du commandement de payer, outre 155,35€ au titre des actes de procédure, 112,39€ au titre du présent acte et 38,81€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D’une indemnité

. -      Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [L],  au paiement des loyers dûs à la date de résiliation du contrat de bail avec intérêts de droit - Fixer l’ indemnité d’occupation mensuelle au

à compter du commandement de payer, outre 179,27€ au titre des actes de procédure, 112,39€ au titre du présent acte et 16,02€ au titre du montant du complément du droit proportionnel °D'une indemnité d'occupation

L’ordonnance d’expropriation éteint de plein droit le droit au bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction.

Dans cette dernière hypothèse, la SCI PLACIMMO précise que le non-respect des charges et conditions du bail par le preneur le prive de son droit à une indemnité d’éviction.

Il met fin au bail et ouvre droit à une indemnité d’éviction (3ème Civ., 19 février 2014, pourvoi n°11-28.806, Bull civ n°23).

, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ».

[H] [P] à payer par provision à la Sacem la somme de 3.810,69 euros TTC au titre des redevances de droit d'auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour les concerts organisés les 27 avril 2019

En cas de retard dans la restitution, le locataire devra, à titre d'astreinte, la somme de 150 euros par jour de retard, toute journée commencée ouvrant droit à cette indemnité journalière.

du droit de propriété, ordonnée l'expulsion immédiate de la défenderesse, la fixation d'une indemnité d'occupation, aux entiers dépens et à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE a cependant calculé ces indemnités en se basant sur un taux journalier de 22,70 euros, alors que Madame [Z] [E] n’avait droit qu’à une indemnité journalière de 6,23 euros, après

une violation du droit de propriété et partant un trouble manifestement illicite, ordonnée l'expulsion immédiate de la défenderesse, la fixation d'une indemnité d'occupation indexée, aux entiers dépens

occupation constitue une violation du droit de propriété, ordonnée l'expulsion immédiate de la défenderesse, la fixation d'une indemnité d'occupation, aux entiers dépens et à la somme de 1440 euros au

, que cette occupation constitue une violation du droit de propriété, ordonnée l'expulsion immédiate du défendeur, la fixation d'une indemnité d'occupation, aux entiers dépens et à la somme de 500 euros