ou quasi délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, que lieu du fait dommageable vise à la fois le lieu où le dommage est survenu

La constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets. Il est rappelé qu'un dommage n'est subi que par la méconnaissance d'un droit.

ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit.

invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

délictuelle pour faute.

Elle ne conteste pas l’engagement de sa responsabilité délictuelle à l’égard des époux [B].

Le tribunal administratif a écarté l’existence d’une faute quasi-délictuelle de la société Poulingue à l’égard de l’OPH.

établissement public , quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, ces litiges étant détachables de l'occupation domaniale.

, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige qui dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la responsabilité de Monsieur [C].

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

quasi délictuelle de l’article 1240 du Code Civil.

responsabilité civile décennale et en sa qualité de garant de livraison.

syndic en exercice le CABINET LONGCHAMP [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Maître Alix CHABRERIE de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS - #A0550 La société AREAS DOMMAGES

qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement (Ass.

délictuelle.

quasi-délictuelle.

En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1240 du code