Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

S’agissant de l’indivision conventionnelle entre [Y] (1/3) et [Z] (2/3) [V] portant sur le [Etablissement 1], les domaines « [Localité 15] », « [Localité 16] » et « [Localité 17] » et le « [Localité 18

au taux de 1 % à compter du 18 mars 2024 sur la somme de 164.262,24 euros et pour le surplus des intérêts à compter du jugement à venir ; -15.000 euros de dommages-intérêts ; -2.600 euros en application

N° RG 18/02540 - N° Portalis DB22-W-B7C-N5CI DEMANDEUR : Madame [Y] [H] [L] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16] (95) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Dominique

Cette servitude conventionnelle est expressément reprise dans l’acte d’acquisition de M. [F] et son assiette conventionnellement définie par leur auteur commun.

Elle fait état de la convention signée le 25 août 2021 entre le département de Meurthe-et-Moselle et elle-même relative au chemin d’exploitation rattaché au domaine public départemental, s’agissant de

Il résulte de ces dispositions qu’en vertu du principe d’inaliénabilité du domaine public, le droit de passage sur le domaine public, qu’il soit soumis en application de l’article L 321-9 du code de l’

En réponse, la société Domaine équestre de [Localité 2] [Localité 3] considère sa demande fondée dès lors qu'aucun accord n'est établi, l'association [Adresse 9] [Adresse 8] n'ayant pas signé la convention

Ces trois conventions sont intitulées « CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT » , elles rappellent que ladite parcelle étant restée inutilisée après la réalisation du projet d’

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement _________________________ ORDONNANCE AUDIENCE

Par jugement du 12 juillet 2023, le dit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de cette demande relative au domaine privé de la communauté de communes et en l’absence de toute convention d’occupation

Le 17 octobre 2019, il a été mis fin au contrat de travail de Mme [L] [H], par la signature d’une convention de rupture conventionnelle ne comportant aucune clause de confidentialité.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Armelle PARAUX Me Dominique TALLARICO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Armelle PARAUX Me Dominique TALLARICO EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [X] et Monsieur

Dire et juger qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente.

III/ Sur les demandes en dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive La SNC BOUTIQUE DU DOMAINE sollicite de condamner Madame [B] au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages

Est également invoquée la nécessité de prévenir un dommage imminent consistant en une nouvelle arrestation. [Q] a fait l’objet d’une assignation à étude (acte refusé).

La société EthicLine a, en conséquence, été condamnée à verser au CIFOG des dommages et intérêts », pendant une durée ininterrompue d’un mois, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du

de TOULOUSE, vestiaire : 195 Situation : Créancier Poursuivant ET Madame [W] [V] [F] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparante LE SERVICE DES DOMAINES