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2 928 résultats pour « documents comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d979b2cdc6046d47d1da2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé de : - débouter Mme [F] de sa demande d’expertise ; - à titre subsidiaire, s’il est fait droit à cette demande : - la remise des bilans et autres documents

Source officielle

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TJ

REFERE

6a0e2f95cdc6046d475d59d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Contestant les documents comptables produits, Monsieur [B] [R] a fait citer, par exploits des 19 et 21 novembre 2025, Monsieur [S] [R] et la SCI L’ESCALE DE VENERAND devant le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb6d9953d09165cbc1a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Se fondant sur les articles 6 et 10 du décret du 14 mars 2005, il fait valoir en outre que l’ancien syndic a l’obligation de transmettre les documents comptables, les originaux des pièces justificatives

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d605da2273490db10755b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, il est ordonné à la société ZYLO de communiquer les bilans et documents comptables certifiés des exercices des années 2018 à 2024 inclus (nécessaires à l’évaluation du chiffre d’affaires

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3dc9ea95b316fe079a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Un colis contenant divers documents comptables a été adressé par Monsieur [I] [O] (pièce 9).

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b425cdc6046d479c5555

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

renvoie à son acte introductif d’instance et expose que Monsieur [I] [N] et Madame [B] [N] n'ont pas réglé les charges afférentes à leur propriété immobilière, dûment approuvées et justifiées par les documents

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd7138

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et les pièces annexes, ainsi que les documents comptables, l’état des comptes des copropriétaires et les comptes du syndicat, après apurement et clôture), à peine d’éventuelle astreinte de 100 euros par

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea330e2a18bd08ce44aec

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il paraît en outre nécessaire que l'expert obtienne la communication de tous les documents comptables détenues par la société DU PLATEAU, sans qu’il y ait lieu de limiter dans le temps le périmètre de

Source officielle
TJ

JEX

69de9359cdc6046d473d13b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le principal en priorité,Ordonner l’exonération de la majoration prévue à l’article L.311-3 du code monétaire et financierEnjoindre à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui communiquer les documents

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a81cdc6046d4726cae7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] expose que Monsieur [Q] [G] [A] n’a pas réglé les charges afférentes à sa propriété immobilière, dûment approuvées et justifiées par les documents

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c0fafe88dc815de4eb0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or si les documents comptables des 10 dernières années étaient réclamés par mail du 22 mai 2023 par la fille de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e79a603a692913d66d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

judiciaire en qualité de mandataire ad hoc de la SELARL PHARMACIE [L] avec mission de : - faire exécuter l'ordonnance à intervenir au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [L], - se faire communiquer tout document

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d68d5cd4a8758fff47

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil, de voir désigner un expert avec pour mission de : - se voir remettre l’ensemble des documents

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0791

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En l'espèce, la société Arenas Finance Participation ne produit aucun document comptable. M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca02

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

comptable faisant apparaître le montant du chiffre d’affaires HT réalisé par GROUPE JLV lors de l’exercice 2023 attesté par son expert-comptable ; - tout document comptable faisant apparaître le montant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la responsabilité du cabinet d’expertise comptable Sur les demandes de production de documents comptables et de résolution des contrats En application de l’article 1217 du même Code, la partie envers

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

679aa1a7e9a46d1f5a769214

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cependant comme le rappelle la bailleresse, si le preneur entend bénéficier d’un abattement, encore faut-il qu’il respecte les dispositions de l’article XV du contrat et fournisse des documents comptables

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

6983ad18cdc6046d47ee46d0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur ce, il est établi dans la convocation produite que le copropriétaire qui souhaite consulter les documents comptables avant l’assemblée générale doit prendre attache téléphonique avec le syndic afin

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e53ea7c8c1120dd488

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure l’ancien syndic de lui transmettre les archives et pièces comptables documents de la copropriété

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 3] des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] et le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER ont fait délivrer à La SARL HERACLIMMO une sommation interpellative afin d'obtenir la remise des documents

Source officielle