AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d979b2cdc6046d47d1da2f
9 avril 2026
9 avril 2026
tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé de : - débouter Mme [F] de sa demande d’expertise ; - à titre subsidiaire, s’il est fait droit à cette demande : - la remise des bilans et autres documents
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REFERE
6a0e2f95cdc6046d475d59d7
19 mai 2026
19 mai 2026
Contestant les documents comptables produits, Monsieur [B] [R] a fait citer, par exploits des 19 et 21 novembre 2025, Monsieur [S] [R] et la SCI L’ESCALE DE VENERAND devant le président du tribunal judiciaire
Source officielle