DEBATS : à l’audience publique du 04 Mars 2026, DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats EXPOSE DU LITIGE

bien d’un titre exécutoire dès lors que l’opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril n’a été formalisée que par courrier du 16 septembre ; qu’enfin elle rappelle les dispositions

pour des motifs de caractère technique, - soit lorsqu'il est prévu aux dispositions particulières que la cotisation est variable en fonction d'un indice.

Par courriel du 29 août 2019, le justificatif du paiement de la prime d'assurance lui a été adressé, ainsi que le devis auto, les dispositions particulières et le formulaire conseil.

Communes applicables au tribunal judiciaire, situé dans le Titre Ier du Livre II du code de procédure civile, régissant les Dispositions particulières au tribunal judiciaire.

Elle a adressé, par mail du 8 juillet 2020, l’annexe GMR-REG-31805, les dispositions générales COM18323-V10/18 et les dispositions particulières du contrat n°29739.

En l’espèce, Monsieur [L] produit les dispositions particulières de son contrat de garantie de son véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 10] acquis le 10 juillet 2020 signées le 11 août

janvier 2013 au nom de la société GECOFI (pièce demanderesse n°6) ; - les dispositions générales GASG21E de juin 2012 (pièce demanderesse n°7) ; - les dispositions particulières du contrat n°AN226471 en

- déclarer les dispositions particulières et générales n°962149G de la police d’assurance n°10248296404 parfaitement opposables à la société [Adresse 8] ; - débouter la société ESPACE CHR de toutes ses

-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les

dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions

de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition

Les dispositions particulières du contrat d’assurnce n°55832000/215056 signé entre les parties le 20 juillet 2023 prévoit que les conditions d’indemnisation de l’option “protection corporelle du conducteur

Il résulte des dispositions particulières versées aux débats (pièce n°1) que Mme [G] [D] a souscrit auprès de la SA Allianz IARD un contrat d’assurance automobile n°58332995, prenant effet le 24 août 2017

En l’espèce, la société ALLIANZ IARD produit les dispositions particulières du contrat d’assurance « MOTO » souscrit par Monsieur [X] le 17 novembre 2021 ainsi que les dispositions générales « Moto et

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rejet des pièces et notes produites par la défenderesse L'article 446-1, al. 2 du CPC dispose que " lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être

alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition