AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de vérifier d’abord s'il existe au stade du divorce une disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la dissolution du lien matrimonial, pour envisager éventuellement
Source officiellePage 1 sur 16
JAF cabinet 1
69d95352cdc6046d47cece6e
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient de vérifier d’abord s'il existe au stade du divorce une disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la dissolution du lien matrimonial, pour envisager éventuellement
Source officielle